Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Suisse Notes, exploitée par Suisse IT GmbH, Kesslernmattstrasse 20, 8965 Berikon, et Suisse AI Group GmbH, Kirchstrasse 3, 8304 Wallisellen.

En vous inscrivant et en utilisant Suisse Notes, vous acceptez intégralement les présentes CGV.

2. Description des prestations

Suisse Notes propose les services suivants :

• Transcription et enregistrement de réunions assistés par IA
• Intégration automatique du bot de réunion pour Teams, Zoom et Google Meet
• Résumés, listes de tâches et documents générés par IA
• Intelligence de réunion et analytique
• Fonctionnalités d'export et de partage

3. Inscription et compte

L'utilisation de Suisse Notes nécessite une inscription. Vous êtes tenu de fournir des informations véridiques et de traiter vos identifiants de connexion de manière confidentielle.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont consultables sur notre page de tarifs. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée.

Les paiements sont exigibles mensuellement ou annuellement à l'avance. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès.

5. Conditions d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas utiliser Suisse Notes aux fins suivantes :

• Violation des lois ou réglementations en vigueur
• Enregistrement de conversations sans le consentement de tous les participants
• Diffusion de contenus illégaux ou nuisibles
• Contournement des mesures de protection techniques

6. Responsabilité

Suisse Notes est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu.

Notre responsabilité est limitée aux cas de dol et de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou le manque à gagner.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. En cas de paiement mensuel, l'abonnement prend fin à la fin du mois en cours.

Après résiliation, vos données sont complètement supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve d'obligations légales de conservation.

8. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Berikon, Argovie, Suisse.

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.